Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la vente par SYCTRA de ses produits et prestations à des clients professionnels, à l'exclusion des consommateurs. Elles s'appliquent à trois modèles commerciaux :

• l'abonnement SaaS : mise à disposition d'un produit hébergé par SYCTRA ou son prestataire d'hébergement ;
• la licence on-premise : concession d'un droit d'usage d'un produit installé sur l'infrastructure du client ;
• le projet sur mesure : prestations de conception, de développement, d'intégration, de formation et de maintenance.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur les conditions générales d'achat du client, sauf dérogation écrite figurant au devis ou au contrat signé.

Les prix ne sont pas publiés : chaque prestation fait l'objet d'un devis nominatif établi après échange sur le périmètre. Sauf mention contraire, le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission.

Le contrat est formé à la date de réception par SYCTRA du devis signé, ou de tout bon de commande y faisant expressément référence. L'audit de faisabilité préalable est réalisé à titre gratuit et n'emporte aucun engagement de part et d'autre.

SYCTRA peut ouvrir un accès de démonstration à titre gratuit, pour une durée et un périmètre convenus. Cet accès est fourni « en l'état », sans engagement de niveau de service, à seule fin d'évaluation.

Le client s'interdit d'y traiter des données à caractère personnel sensibles ou des données couvertes par un secret légal, sauf accord écrit préalable et signature d'un accord de traitement des données.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée applicable est ajoutée au taux en vigueur à la date de facturation.

Abonnement SaaS

L'abonnement est facturé d'avance, selon la périodicité indiquée au devis. La facturation à l'usage, lorsqu'elle est retenue, est établie à terme échu sur la base des relevés de consommation de SYCTRA.

Licence on-premise

La licence est facturée à la livraison. Le contrat de support et de maintenance associé, lorsqu'il est souscrit, est facturé annuellement d'avance.

Projet sur mesure

Sauf stipulation contraire au devis, le projet est facturé selon l'échéancier suivant : trente pour cent (30 %) à la commande, trente pour cent (30 %) à la validation de la preuve de concept, et le solde à la mise en production.

Délai et retard de paiement

Sauf mention contraire, les factures sont payables à trente (30) jours date de facture. Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de dix (10) points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice de l'indemnisation complémentaire des frais réellement exposés.

En cas de défaut de paiement persistant quinze (15) jours après mise en demeure restée infructueuse, SYCTRA peut suspendre l'accès au service après en avoir informé le client par écrit.

L'abonnement SaaS est conclu pour la durée indiquée au devis. Il se renouvelle ensuite par tacite reconduction pour des périodes de même durée, sauf dénonciation par l'une des parties notifiée par écrit au moins trente (30) jours avant l'échéance.

La licence on-premise est concédée pour la durée indiquée au devis : annuelle et renouvelable, ou perpétuelle. Une licence perpétuelle reste utilisable après l'expiration du contrat de maintenance, sans droit aux mises à jour ni au support.

Chaque partie peut résilier le contrat de plein droit en cas de manquement grave de l'autre partie non réparé dans les trente (30) jours suivant une mise en demeure écrite.

À l'expiration ou à la résiliation d'un abonnement SaaS, le client dispose de trente (30) jours pour récupérer ses données dans un format structuré et couramment utilisé. SYCTRA procède ensuite à leur suppression définitive, sous réserve des obligations légales de conservation.

Une assistance à la réversibilité au-delà de la simple restitution des données peut être commandée séparément, sur devis.

SYCTRA demeure titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur ses produits, plateformes, briques logicielles, modèles et savoir-faire, y compris sur les développements génériques réalisés à l'occasion d'un projet.

Le client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité au périmètre, au nombre d'utilisateurs et à la durée convenus. Il s'interdit notamment de décompiler les produits, de les mettre à disposition de tiers, de les revendre ou de les utiliser pour développer un produit concurrent.

Le client reste propriétaire de ses données, de ses documents et des contenus qu'il fournit. Il concède à SYCTRA le seul droit de les traiter dans la stricte mesure nécessaire à l'exécution du service.

Lorsque l'exécution du service implique le traitement de données à caractère personnel pour le compte du client, celui-ci agit en qualité de responsable de traitement et SYCTRA en qualité de sous-traitant au sens du règlement (UE) 2016/679. Les parties concluent alors un accord de traitement des données précisant les finalités, les catégories de données, les mesures de sécurité et la liste des sous-traitants ultérieurs.

SYCTRA n'utilise pas les données du client pour entraîner ses modèles ou ceux de tiers. Chaque partie s'engage à la confidentialité des informations reçues de l'autre, pendant la durée du contrat et pour une durée de cinq (5) ans après son terme.

Le client reconnaît que les produits reposent sur des modèles d'intelligence artificielle de nature probabiliste. Malgré les garde-fous mis en œuvre — réponses sourcées, traçabilité, points de supervision humaine — une sortie inexacte ou incomplète ne peut être exclue.

Les sorties produites ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni un conseil médical, ni une décision automatisée au sens de l'article 22 du RGPD. Le client demeure responsable de leur vérification et de leur usage, ainsi que du maintien d'une supervision humaine effective sur les décisions qui le justifient.

Lorsque le client déploie un système relevant du règlement (UE) 2024/1689 (« AI Act »), SYCTRA lui fournit la documentation technique et les journaux nécessaires. La qualification du système et le respect des obligations incombant au déployeur relèvent de la responsabilité du client.

SYCTRA s'engage à exécuter ses prestations conformément aux règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens renforcée.

Les engagements de disponibilité, les plages de support et les délais de rétablissement applicables à un abonnement SaaS figurent, le cas échéant, dans un accord de niveau de service annexé au devis. En l'absence d'un tel accord, le service est fourni sans engagement chiffré de disponibilité.

La garantie ne couvre pas les dysfonctionnements résultant d'une modification non autorisée, d'un usage non conforme à la documentation, d'une défaillance de l'infrastructure du client ou d'un service tiers, ni de la qualité des données fournies par le client.

La responsabilité de SYCTRA, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le client au titre du contrat concerné au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

SYCTRA ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou d'image. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde, de dol ou d'atteinte aux personnes.

SYCTRA peut recourir à des sous-traitants pour l'exécution de tout ou partie des prestations et demeure responsable de leur intervention à l'égard du client.

SYCTRA ne cite le nom, la marque ou le logo du client à titre de référence commerciale qu'après accord écrit de celui-ci.

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Si l'événement se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier le contrat par notification écrite, sans indemnité.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la première notification écrite d'un différend, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, France, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Pour toute question relative aux présentes conditions générales de vente ou pour demander un devis :